Note d'information : Demandes anticipées d’aide médicale à mourir
Titre :
Demandes anticipées d’aide médicale à mourir
Date fournie :
1 oct. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique du développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-SD-00072