Note d'information : Inscription des organisations criminelles et des cartels sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel
Titre :
Inscription des organisations criminelles et des cartels sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel
Date fournie :
19 févr. 2025
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Sécurité et renseignement
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025-SI-00032