Note d'information : AHMAD ET WILLIAMS, RÉAFFECTATION D’UN AVOCAT À LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Titre :
AHMAD ET WILLIAMS, RÉAFFECTATION D’UN AVOCAT À LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 juil. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordonnateur des litiges à la Cour suprême du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0450