Note d'information : GUIDE – ACCORDS DE RÉPARATION

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Titre :
GUIDE – ACCORDS DE RÉPARATION
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 juil. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0453