Note d'information : BRCB, Demande d'extension au titre du processus d'entente à terme fixe pour Yalowsky Law Corporation
Titre :
BRCB, Demande d'extension au titre du processus d'entente à terme fixe pour Yalowsky Law Corporation
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
1 déc. 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0583