Note d'information : BRA - demande de renouvellement au titre du processus d’entente à terme fixe pour Whalen Law
Titre :
BRA - demande de renouvellement au titre du processus d’entente à terme fixe pour Whalen Law
Date fournie :
22 déc. 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0659