Note d'information : BRTNO – Demande visant à retenir les services du mandataire spécial à titre exceptionnel David Jardine KC Law Corporation
Titre :
BRTNO – Demande visant à retenir les services du mandataire spécial à titre exceptionnel David Jardine KC Law Corporation
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 févr. 2026
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0017