Note d'information : Recommandation concernant le mémnoire de l'intervant dans l'affaire Jordan Bilinski c Sa Majesté le Roi devant la Cour suprême du Canada
Titre :
Recommandation concernant le mémnoire de l'intervant dans l'affaire Jordan Bilinski c Sa Majesté le Roi devant la Cour suprême du Canada
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
30 avr. 2026
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordination des litiges en Cour suprême
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0252