Note d'information : Rapports annuels du SPPC sur l'application de la Loi sur L'accès à l'information et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'année fiscale 2025-2026
Titre :
Rapports annuels du SPPC sur l'application de la Loi sur L'accès à l'information et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'année fiscale 2025-2026
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 août 2027
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur des poursuites pénales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0452