Note d'information : BRAB – DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D’ENTENTE À TERME FIXE – FINDLATER LAW / ANDREA D. HEMMERLING, SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE

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Titre :
BRAB – DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D’ENTENTE À TERME FIXE – FINDLATER LAW / ANDREA D. HEMMERLING, SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 juil. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PPSC 2019-0464