Note d'information : BRAB - DEMANDE D’AJOUT DE MANDATAIRE - MCCOY LAW

Titre :

BRAB - DEMANDE D’AJOUT DE MANDATAIRE - MCCOY LAW

Date fournie :

4 juin 2019

Organisation :

Service des poursuites pénales du Canada

Secteur :

Mandataires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2019-0382