Note d'information : Invitation à témoigner devant le comité permanent du Sénat pour les Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-4 (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Titre :
Invitation à témoigner devant le comité permanent du Sénat pour les Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-4 (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Date fournie :
10 mai 2022
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-0228