Note d'information : BRCN - Demande d'ajout d'avocat - Matthew Collins avec Turgeon Law Prof. Corp.
Titre :
BRCN - Demande d'ajout d'avocat - Matthew Collins avec Turgeon Law Prof. Corp.
Date fournie :
15 juil. 2022
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-0337