Note d'information : Rapports annuels sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (l’exercice financier 2021-2022)

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Titre :
Rapports annuels sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (l’exercice financier 2021-2022)
Date fournie :
16 sept. 2022
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Accès à l'information et protection des renseignements privés
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-0461