Note d'information : BRSK - demande au titre du processus d’entente à terme fixe - Richardson Law
Titre :
BRSK - demande au titre du processus d’entente à terme fixe - Richardson Law
Date fournie :
20 mars 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0109