Note d'information : Recommandation sur la capacité de faire appel de plein droit auprès de la Cour suprême du Canada de la décision rendue dans l’affaire R c Vrbanic, 2025 ONCA 151
Titre :
Recommandation sur la capacité de faire appel de plein droit auprès de la Cour suprême du Canada de la décision rendue dans l’affaire R c Vrbanic, 2025 ONCA 151
Date fournie :
27 mars 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordinateur de la Cour suprême du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0152