Note d'information : Instrument de délégation des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et des autres pouvoirs
Titre :
Instrument de délégation des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et des autres pouvoirs
Date fournie :
23 juin 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directrice financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0274