Note d'information : Modification du barème des frais des mandataires 2025-2026

Titre :

Modification du barème des frais des mandataires 2025-2026

Date fournie :

23 juin 2025

Organisation :

Service des poursuites pénales du Canada

Secteur :

Direction des services ministérielles

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2025-0298