Note d'information : Recommandation à l’égard d’une intervention devant la Cour suprême du Canada.
Titre :
Recommandation à l’égard d’une intervention devant la Cour suprême du Canada.
Date fournie :
27 juin 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordinateur de la Cour suprême du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0341