Note d'information : Projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité

Titre :

Projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité

Date fournie :

9 janv. 2019

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Secteur de la gestion ministérielle

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

PS-025887