Note d'information : Demande de licence en vertu de l'article 191 du Code criminel du Canada
Titre :
Demande de licence en vertu de l'article 191 du Code criminel du Canada
Date fournie :
14 août 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-028653