Note d'information : Ordonnance de respect des délais établis par la Loi sur les armes à feu (COVID-19)
Titre :
Ordonnance de respect des délais établis par la Loi sur les armes à feu (COVID-19)
Date fournie :
21 sept. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-031896