Note d'information : Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Date fournie :
27 mai 2022
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-036294