Note d'information : Mémorandum au ministre - Réponse au Sénat sur les amendements de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant l'utilisation de cellules nues
Titre :
Mémorandum au ministre - Réponse au Sénat sur les amendements de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant l'utilisation de cellules nues
Date fournie :
27 mai 2022
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-036314