Note d'information : Recommendation sur les nominations par le gouverneur en conseil à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Titre :

Recommendation sur les nominations par le gouverneur en conseil à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Date fournie :

10 août 2023

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Secteur de la prévention du crime

Destinataire :

Ministre

Mesure requise :

Décision attendue

Numéro de référence :

PS-040541