Note d'information : Article 17 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité - lot
Titre :
Article 17 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité - lot
Date fournie :
23 juin 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-047296