Note d'information : Demande de détermination d'une catégorie d'ensembles de données canadiens en vertu de l'article 11.03 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Demande de détermination d'une catégorie d'ensembles de données canadiens en vertu de l'article 11.03 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Date fournie :
22 avr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-047330