Note d'information : Mémorandum pour le Sous-ministre – Demande de divulgation d'un casier judiciaire gracié - Fins préalables à l'adoption
Titre :
Mémorandum pour le Sous-ministre – Demande de divulgation d'un casier judiciaire gracié - Fins préalables à l'adoption
Date fournie :
25 avr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-047454