Note d'information : Demande de délégation au sous-ministre du nouveau plafond spécial d'acquisition d'un an pour les baux
Titre :
Demande de délégation au sous-ministre du nouveau plafond spécial d'acquisition d'un an pour les baux
Date fournie :
15 mars 2021
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des finances et de l'administration
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
166089