Note d'information : La Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts et les responsabilités de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Titre :
La Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts et les responsabilités de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Date fournie :
21 avr. 2021
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des services immobiliers
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
166499