Note d'information : Modifcations proposées à la Loi sur la production de défense
Titre :
Modifcations proposées à la Loi sur la production de défense
Date fournie :
31 mars 2021
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
166578