Note d'information : Réponse au sous-procureur général de la Colombie-Britannique concernant l’application de la loi sur les normes de sécurité (Safety Standards Act) provinciales à l'égard des terres fédérales et des emplacements sous réglementation fédérale
Titre :
Réponse au sous-procureur général de la Colombie-Britannique concernant l’application de la loi sur les normes de sécurité (Safety Standards Act) provinciales à l'égard des terres fédérales et des emplacements sous réglementation fédérale
Date fournie :
2 août 2021
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des services immobiliers
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
167818