Note d'information : Norme du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accès sans obstacle aux biens immobiliers - Délégation de pouvoirs pour l'approbation d'exemptions complètes ou partielles
Titre :
Norme du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accès sans obstacle aux biens immobiliers - Délégation de pouvoirs pour l'approbation d'exemptions complètes ou partielles
Date fournie :
11 mai 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des services immobiliers
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
169636