Note d'information : Approbation d'un décret en conseil pour la Commission de la capitale nationale
Titre :
Approbation d'un décret en conseil pour la Commission de la capitale nationale
Date fournie :
24 oct. 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
169796