Note d'information : Obligation de présentation d'un rapport 2021 à 2022 conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Titre :
Obligation de présentation d'un rapport 2021 à 2022 conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Date fournie :
24 mai 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale de la surveillance
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
169869