Note d'information : Demande de prolongation d'un an de la période d'exemption de deux ans pour la dotation non impérative
Titre :
Demande de prolongation d'un an de la période d'exemption de deux ans pour la dotation non impérative
Date fournie :
25 août 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des finances
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
170356