Note d'information : Décret en conseil de la Commission de la capitale nationale nécessitant votre accord
Titre :
Décret en conseil de la Commission de la capitale nationale nécessitant votre accord
Date fournie :
3 nov. 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
170453