Note d'information : Nomination de six membres au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
Titre :
Nomination de six membres au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
Date fournie :
21 sept. 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
170516