Note d'information : Avis du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts portant sur un différend avec la Ville de Cold Lake concernant la valeur des terrains de la Base des Forces canadiennes Cold Lake
Titre :
Avis du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts portant sur un différend avec la Ville de Cold Lake concernant la valeur des terrains de la Base des Forces canadiennes Cold Lake
Date fournie :
27 oct. 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des services immobiliers
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
170653