Note d'information : Reconduction de membres du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
Titre :
Reconduction de membres du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
Date fournie :
15 déc. 2022
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
171069