Note d'information : Mandat d'interdiction d'intervention de la police - démonstration moins létale
Titre :
Mandat d'interdiction d'intervention de la police - démonstration moins létale
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
15 févr. 2023
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services de police contractuels et autochtones
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
23-000282