Note d'information : Accord de contribution rétroactif sur les armes à feu avec le Québec, l'Alberta et la Saskatchewan
Titre :
Accord de contribution rétroactif sur les armes à feu avec le Québec, l'Alberta et la Saskatchewan
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
15 févr. 2023
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services de police spécialisés
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
23-000386