Note d'information : Rapport annuel production de rapports en vertu de la partie VI du Code criminel
Titre :
Rapport annuel production de rapports en vertu de la partie VI du Code criminel
Date fournie :
5 juil. 2022
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services de police spécialisés
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
22-001917