Note d'information : Protocole d'entente modifié entre la GRC et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes

Titre :

Protocole d'entente modifié entre la GRC et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes

Date fournie :

13 oct. 2023

Organisation :

Gendarmerie royale du Canada

Secteur :

Secteur de la responsabilité professionnelle

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

Numéro de référence :

23-002260