Note d'information : Ordre de délégation de la loi sur l'accès a l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Ordre de délégation de la loi sur l'accès a l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
8 déc. 2022
Organisation :
Services partagés Canada
Secteur :
Direction générale de la stratégie et de la mobilisation
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
023119