Note d'information : Ordre de délégation de la loi sur l'accès a l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Ordre de délégation de la loi sur l'accès a l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
18 mars 2020
Organisation :
Services partagés Canada
Secteur :
Projets spéciaux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
18536