Note d'information : Décret de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnel
Titre :
Décret de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnel
Date fournie :
18 déc. 2023
Organisation :
Services partagés Canada
Secteur :
Direction générale de la stratégie et de la mobilisation
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
24703