Note d'information : Loi sur les déclarations des personnes morales – Dépôt du rapport au Parlement
Titre :
Loi sur les déclarations des personnes morales – Dépôt du rapport au Parlement
Date fournie :
31 juil. 2025
Organisation :
Statistique Canada
Secteur :
Secteur 5
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
OCS2864