Note d'information : Accord de conformité à la suite d’une plainte en matière de langues officielles - dossier 2023-0421
Titre :
Accord de conformité à la suite d’une plainte en matière de langues officielles - dossier 2023-0421
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 juin 2026
Organisation :
Statistique Canada
Secteur :
Secteur 3
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
OCS4603