Note d'information : Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
17 juil. 2025
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal de l’information
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
58989189